Défense des droits

Défense et promotion des droits

L'ACTA assure depuis longtemps un leadership national dans l'élaboration de la politique publique et de la législation fédérale, en veillant efficacement à ce que l'administration fédérale entende la voix des personnes ayant des troubles d'apprentissage.

Nous sommes engagés à travailler en partenariats avec d'autres organismes qui partagent nos valeurs. Au cours des années, ACTA a été invitée à participer à plusieurs comités nationaux et à présenter un certain nombre de mémoires à des Comités permanents du Parlement canadien (Finances, Justice, Environnement, Santé, etc) sur des questions entourant l'incidence des changements des politiques et des programmes du gouvernement fédéral sur les Canadiennes et les Canadiens qui ont des troubles d'apprentissage. Ces présentations ont beaucoup fait pour aider l'organisation à influencer avec succès les politiques publiques dans certains domaines prioritaires, y compris la santé, la justice, le soutien du revenu, l'emploi, l'alphabétisation, la recherche, la représentation, les enfants à risque et l'éducation postsecondaire.

DÉFENSE ET PROMOTION DES DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX

Pour la première fois de son histoire, l'ACTA a pris l'initiative sans précédent de demander la qualité d'intervenante dans une cause relative aux droits de la personne. Cette démarche inusitée lui est apparue nécessaire après qu'elle a établi que cette cause pouvait mener à des jugements et à la définition de principes juridiques contribuant à la réalisation de sa mission.

Moore c. C.-B. (Ministère de l'Éducation) et District scolaire 44

L'Association canadienne des troubles d'apprentissage (ACTA) a participé à la cause Moore en qualité d'intervenante à toutes les étapes, depuis le Tribunal des droits de la personne jusqu'à la Cour suprême du Canada – sur une période de 12 ans. Les démarches ont été longues, mais justice a été obtenue et bien des gens verront leur vie changer à tout jamais suite aux décisions rendues par la Cour dans cette cause le 9 novembre 2012.

Déclarations de principe sur le jugement de la Cour suprême

L'ACTA a préparé deux déclarations de principe sur le jugement de la Cour suprême du Canada, rédigées par son Conseil consultatif professionnel juridique et pédagogique.

9 novembre, 2012

Décision de la Cour suprême du Canada sur la cause Moore Moore c. Colombie Britannique (Éducation) - 2012 SCC 61 - 2012-11-09 Appeals

Le cas de Jeffrey MooreMS Word | PDF

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